PCU et PCRE – Contrôle judiciaire

De l’ARC à la Cour fédérale

Si le deuxième examen de l’ARC confirme le refus de votre admissibilité à la PCU, à la PCRE, à la PCMRE ou à la PCTCC, l’étape suivante est souvent une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Il ne s’agit pas d’une nouvelle audience complète, mais plutôt d’une contestation juridique soutenant que la décision de l’ARC était déraisonnable ou entachée d’un manquement à l’équité procédurale.

Ce que je fais dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Je prends en charge l’ensemble du processus judiciaire, notamment :

• La rédaction et le dépôt de l’avis de demande (ou d’une requête en prorogation de délai, au besoin)

• L’obtention et l’examen du dossier certifié du tribunal transmis par l’ARC

• L’analyse de la nécessité de présenter des requêtes préliminaires, par exemple lorsque le dossier est incomplet ou révèle une décision automatisée sans analyse individualisée

• La préparation du mémoire des faits et du droit du demandeur

• Les observations écrites et orales si l’affaire procède à une audience

Mon approche habituelle consiste à prendre les rênes du dossier et à ne vous solliciter que pour des questions ciblées, afin que vous n’ayez pas à comprendre seul les procédures de la Cour fédérale.

Le problème des décisions automatisées

Dans un nombre important de dossiers, le dossier certifié du tribunal de l’ARC révèle que la décision initiale d’admissibilité n’a pas été prise par un agent humain. Elle a plutôt été générée par un système automatisé, identifiable par des codes comme BOT067G ou BOT056G dans les dossiers internes de l’ARC.

J’invoque cet élément comme motif distinct de contrôle judiciaire : la Loi sur l’Agence du revenu du Canada exige que les pouvoirs de l’ARC soient exercés par des « personnes employées ou engagées par l’Agence ». Un algorithme n’est pas une personne. Lorsque le processus de l’ARC commence par une décision automatisée et qu’aucun examen humain significatif ne suit, la décision peut être illégale, indépendamment du bien-fondé de la question d’admissibilité.

Comment les dossiers se règlent généralement

Un nombre important de dossiers de contrôle judiciaire se règlent avant la tenue d’une audience. Après avoir reçu les documents de demande et examiné le dossier, le ministère de la Justice engage souvent des discussions en vue d’un règlement. Dans de nombreux cas, l’ARC accepte de procéder à un nouvel examen, soit le même redressement que la Cour ordonnerait si la demande était accueillie.

Lorsqu’aucun règlement n’est conclu, l’affaire procède à une audience fondée sur les observations écrites et orales. La Cour rejette alors la demande ou annule la décision de l’ARC et renvoie le dossier pour réexamen.