Requêtes préliminaires

Pourquoi les requêtes préliminaires sont importantes

Une demande de contrôle judiciaire n’est solide que dans la mesure où le dossier sur lequel elle repose l’est aussi. Avant que la Cour puisse évaluer si la décision de l’ARC était raisonnable, nous devons savoir ce que l’ARC avait réellement devant elle — et si un décideur humain a véritablement participé au processus.

En vertu de la règle 318 des Règles des Cours fédérales, l’ARC est tenue de produire le dossier certifié du tribunal complet : chaque document, note et communication qui se trouvait devant le décideur. Lorsque ce dossier est incomplet, ou lorsqu’il soulève des questions quant à l’intégrité du processus décisionnel, je présente une requête visant à contraindre la production adéquate des documents avant que le dossier ne progresse.

Les dossiers certifiés incomplets

Il arrive que l’ARC produise un dossier qui omet des notes internes, des journaux de traitement automatisé ou des communications entre agents. La règle 318(4) permet au demandeur de présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance obligeant l’ARC à produire le dossier complet. Je dépose ces requêtes lorsque le dossier produit ne permet pas d’expliquer la décision qui a réellement été rendue.

Les décisions automatisées sans examen humain

Lorsque le dossier certifié révèle que la décision d’admissibilité de l’ARC a été générée par un système automatisé — signalée par des codes internes tels que BOT067G ou BOT056G — cela soulève une question préalable : la « décision » faisant l’objet du contrôle a-t-elle été rendue légalement? Une requête préliminaire peut porter cette question devant la Cour dès le début, avant que les parties investissent du temps dans des mémoires complets sur le fond.

Comment cela s’inscrit dans le dossier plus large

Les requêtes préliminaires ne remplacent pas la demande de contrôle judiciaire; elles permettent de bien la préparer. Un dossier complet et transparent renforce tous les arguments qui suivront, que le dossier se règle par voie de règlement ou qu’il procède à une audience. En pratique, le fait d’obliger la production d’un dossier complet incite souvent aussi le ministère de la Justice à engager plus tôt des discussions de règlement plus constructives.